J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement

NOR : JUSB0710142A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. André Meffre est renouvelé en qualité de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.